Fils d'actualités juridiques

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Civil - Civil
DPE : un plan d’action pour garantir la fiabilité et restaurer la confiance
Publié le 25 Mars 2025
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Vers une nouvelle définition pénale du viol : la CNCDH appelle à intégrer explicitement le non-consentement
Publié le 24 Mars 2025
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Aides à l’embauche d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation : montants et conditions en 2025
Publié le 21 Mars 2025
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Public - Public
Rechute après un accident de service : précisions du Conseil d’État
Publié le 21 Mars 2025