Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles
Ordonnance de protection : vers un exercice exclusif de l’autorité parentale
Publié le 01 Avril 2025
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Civil - Civil
Indemnisation du préjudice : le juge ne peut refuser d’évaluer un dommage reconnu
Publié le 31 Mars 2025
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Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le droit à la rectification des données personnelles renforcé pour les personnes transgenres
Publié le 28 Mars 2025
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Civil - Civil
Clause de non-concurrence en franchise : des actes préparatoires autorisés sous conditions
Publié le 28 Mars 2025