Fils d'actualités juridiques

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Civil - Civil
La CEDH reconnaît les défaillances du système judiciaire ukrainien
Publié le 13 Octobre 2017
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Public - Public
Un employeur peut être à l'origine d'une procédure disciplinaire contre un médecin
Publié le 13 Octobre 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Installation électrique des immeubles : une vérification encadrée
Publié le 13 Octobre 2017
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Public - Public
Pas d’avocat obligatoire, en appel, pour le recours pour excès de pouvoir contre des actes relatifs à la situation personnelle...
Publié le 12 Octobre 2017