Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Droit au maintien dans un logement social : les zones géographiques précisées
Publié le 06 Novembre 2017
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Public - Public
Délit d’exécution de travaux sans permis de construire : les constructions en cause peuvent être dépourvues de fondations
Publié le 03 Novembre 2017
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Civil - Civil
Irrégularité des mentions d'une déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation : nullité pour vice de forme
Publié le 03 Novembre 2017
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Affaires - Commercial
Champ d'application de l'allongement du délai de déclaration définitive des créances fiscales
Publié le 03 Novembre 2017