Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Les marchés globaux de performance sont-ils soumis à l’obligation d’allotissement ?
Publié le 10 Avril 2019
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Civil - Personnes et familles
Sanction applicable en cas de non-respect des règles relatives à la conclusion d’un contrat de droit privé au nom d’une...
Publié le 10 Avril 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Plus-value : exonération sous conditions des dépendances du bien cédé
Publié le 10 Avril 2019
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Public - Public
Filière REP des navires de plaisance ou de sport : les éco-organismes bénéficient d’une quote-part du droit de francisation et de...
Publié le 10 Avril 2019