Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Taux d’accises applicables aux tabacs manufacturés : notion de cigares ou cigarillos
Publié le 24 Avril 2019
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Public - Public
Incompétence du juge administratif pour connaître du refus, par le Conseil constitutionnel, d'adopter des dispositions de son règlement intérieur
Publié le 24 Avril 2019
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Civil - Civil
Notification d’un acte introductif d’instance à une personne résidant dans un autre État membre de l’UE
Publié le 24 Avril 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’âge masculin de procréer au sens de la loi
Publié le 23 Avril 2019