Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Irrégularité d’un avis de mise en recouvrement
Publié le 26 Juin 2019
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Public - Public
Candidature d’une collectivité à un contrat de la commande publique : la notion d’intérêt public précisée
Publié le 25 Juin 2019
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Public - Public
Exercice libéral des praticiens des établissements publics de santé et dérogations à l'interdiction de facturation de dépassements d'honoraires
Publié le 24 Juin 2019
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Civil - Civil
Accouchement : acte de soins et appréciation du risque ayant entraîné le dommage
Publié le 21 Juin 2019