Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Commercial
La déchéance des droits sur un certificat complémentaire de protection  : les effets rappelés par la Cour de cassation
Publié le 02 Octobre 2023
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Public - Public
Autorité de chose jugée d’un jugement annulant un permis de construire : précisions du Conseil d’État
Publié le 27 Septembre 2023
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Public - Public
Pourvoi en cassation dans le cadre d’une succession de demandes de suspension : le Conseil rend un arrêt en section
Publié le 27 Septembre 2023
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Fiscalité - Fiscalité
Traitement fiscal des dépenses de recherche : précisions sur l’option entre activation ou déduction
Publié le 22 Septembre 2023