Fils d'actualités juridiques

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Civil - Civil
Demande d’avis à la Cour de cassation, les magistrats n’apportent qu’une semi-réponse
Publié le 27 Septembre 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Obligation d’entretien de l’enfant majeur : la Cour de cassation rejette une QPC
Publié le 27 Septembre 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le rappel à l’ordre de la Cour de cassation : 13 jours de rétention administrative ne passent pas !
Publié le 27 Septembre 2019
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Civil - Civil
Ordonnance sur requête : extension de l’office du juge de la rétractation
Publié le 27 Septembre 2019