Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Amélioration des services publics : création par arrêté du label « Service Publics + »
Publié le 20 Septembre 2023
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Civil - Bien et patrimoine
119e Congrès des notaires de France : focus sur les propositions des commissions
Publié le 20 Septembre 2023
Image Interview d'Yves Delecraz, président du 119e Congrès des notaires de France
Civil - Bien et patrimoine
Logement : "3 questions" à Yves Delecraz, président du 119e Congrès des notaires de France
Publié le 20 Septembre 2023
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Public - Public
Précisions relatives aux prescriptions sanitaires applicables au transfert et à la traçabilité des coquillages vivants
Publié le 20 Septembre 2023