Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Indemnisation du préjudice économique du conjoint d’une victime d’un aléa thérapeutique
Publié le 15 Octobre 2020
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Public - Public
Perte de chance de bénéficier d’une aide d’État illégale : un préjudice non réparable
Publié le 14 Octobre 2020
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Civil - Civil
Accident médical : précisions sur la détermination des préjudices de l’ex-époux
Publié le 14 Octobre 2020
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Public - Public
Licenciement pour insuffisance professionnelle : quels éléments doivent être communiqués au fonctionnaire ?
Publié le 14 Octobre 2020