Fils d'actualités juridiques

Image
Affaires - Transport
Nullité du licenciement : pas d’abandon de poste sans visite de reprise à l’issue d'un arrêt de travail de plus...
Publié le 22 Mai 2024
Image
Affaires - Commercial
L’appréciation de la régularité d’une créance déclarée relève de la compétence et des pouvoirs du juge-commissaire
Publié le 23 Avril 2024
Image
Fiscalité - Fiscalité
Investissements outre-mer : actualisation des plafonds de loyer, de ressources et d'investissement pour 2024
Publié le 14 Mars 2024
Image
Fiscalité - Fiscalité
CVAE : actualisation des plafonds des exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté
Publié le 12 Mars 2024