Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Dispense d’enregistrement de certains actes notariés
Publié le 08 Juin 2016
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Public - Public
Adoption par le Sénat de la proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation
Publié le 07 Juin 2016
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Public - Public
Perturbateurs endocriniens : la motion de censure visant la commission européenne est annulée
Publié le 07 Juin 2016
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Public - Public
L’économie circulaire gagne le secteur automobile
Publié le 07 Juin 2016