Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Frustation au Sénat : organisation de tables rondes pour compenser la procédure accélérée
Publié le 06 Juin 2016
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Public - Public
Précisions sur la commission des usagers des établissements de santé
Publié le 06 Juin 2016
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Civil - Personnes et familles, Civil
Anéantissement d'un contrat de prêt et préjudice réparable
Publié le 06 Juin 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Le taux minimal de TVA prolongé de deux ans par l'Union européenne
Publié le 06 Juin 2016