Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles
Nouveau Code de la consommation : une table de concordance téléchargeable
Publié le 16 Juin 2016
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Public - Public
Modification de cahier des charges de l’AOP « Queso Tetilla/Queixo Tetilla »
Publié le 16 Juin 2016
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Public - Public
Une nouvelle appellation d’origine protégée et 7 nouvelles indications géographiques protégées
Publié le 16 Juin 2016
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Public - Public
Droit à l'obtention de la communication des données à caractère personnel : champ d'application limitée à la personne concernée par...
Publié le 16 Juin 2016