Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Contrôle fiscal : exception à la faculté pour l'Administration de s'abstenir du débat oral et contradictoire
Publié le 05 Septembre 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Entrée en vigueur du régime d'amortissement exceptionnel des investissements réalisés dans les PME innovantes
Publié le 05 Septembre 2016
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Travail et social - Travail et social
Loi " Travail " : Ce qui change vraiment
Publié le 05 Septembre 2016
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Public - Public
​Publication de trois textes relatifs à la rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales
Publié le 01 Septembre 2016