Fils d'actualités juridiques

Image
Fiscalité - Fiscalité
Sursis d'imposition pour les plus-values résultant d'échanges de titres : exclusion pour les opérations de rachat par une société de ses...
Publié le 20 Octobre 2016
Image
Civil - Civil
Cadre de compétence de la cour d'appel saisie d'un déféré
Publié le 20 Octobre 2016
Image
Civil - Civil
Modification de l'organisation judiciaire à Mayotte
Publié le 20 Octobre 2016
Image
Fiscalité - Fiscalité
Autoliquidation de la TVA à l’importation : une note du 30 septembre de la Douane
Publié le 19 Octobre 2016