Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Entrée irrégulière sur le territoire français : pas de placement en garde à vue lorsqu'une "procédure retour" est en cours
Publié le 15 Novembre 2016
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Travail et social - Travail et social
Protection sociale informations n° 1049
Publié le 15 Novembre 2016
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Pénal - Pénal
Atteinte à la réputation : application exclusive de la loi de 1881 sur la presse
Publié le 14 Novembre 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Incompétence territoriale du service auprès duquel l'impôt est déclaré et payé : aucune incidence sur le bien-fondé de l'imposition
Publié le 14 Novembre 2016