Fils d'actualités juridiques

Image Le Conseil d’État précise les conditions de légalité de l’installation temporaire de crèches de Noël par des personnes publiques
Public - Public
Le Conseil d'État autorise les crèches de Noël dans les bâtiments publics
Publié le 09 Novembre 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Actions d'autocontrôle : éligibilité au régime des plus-values à long terme
Publié le 09 Novembre 2016
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Public - Public
Cahier des charges et conditions d’agrément des éco-organismes gérant les déchets de papiers graphiques
Publié le 09 Novembre 2016
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Pénal - Pénal
Contrôles d'identité discriminatoires : la Cour de cassation confirme la responsabilité de l'État
Publié le 09 Novembre 2016