Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
DALO : faculté pour le juge d'ordonner une mesure d'hébergement dans l'attente de l'attribution d'un logement
Publié le 19 Décembre 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Intangibilité du bilan d'ouverture et des écritures du premier exercice non prescrit : absence de prise en compte du caractère délibéré...
Publié le 19 Décembre 2016
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Affaires - Commercial
Droit à indemnité de l'agent commercial en cas cessation du contrat au cours de la période d'essai : renvoi d'une question...
Publié le 16 Décembre 2016
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Public - Public
Loi "Sapin II" : quelques dispositions en droit public
Publié le 15 Décembre 2016