Fils d'actualités juridiques

Image
Travail et social - Travail et social
Les Cahiers du DRH n° 301
Publié le 05 Octobre 2022
Image
Travail et social - Travail et social
L’employeur peut consulter le CSE sur un projet de restructuration même s’il ne l’a pas préalablement consulté sur les orientations...
Publié le 05 Octobre 2022
Image
Civil - Bien et patrimoine
Associations syndicales : l’annexion du plan parcellaire aux statuts mis en conformité n’est pas requise
Publié le 04 Octobre 2022
Image
Civil - Civil
Saisie immobilière en cas de transmission de créance et obligation d’information du débiteur
Publié le 04 Octobre 2022