Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Bien et patrimoine
Notaires : l’accès direct au fichier immobilier en test !
Publié le 18 Juillet 2017
Image
Public - Public
Règlement d'un marché de travaux publics et action en responsabilité quasi-délictuelle
Publié le 17 Juillet 2017
Image
Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Infographie vidéo: Le sexe neutre et l’état civil (Cour de cassation)
Publié le 13 Juillet 2017
Image
Civil - Personnes et familles
Vente à distance et sanction du professionnel pour non-remboursement des sommes versées par un consommateur exerçant son droit de rétraction
Publié le 13 Juillet 2017