Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Transmission de parts sociales : le formalisme notarié désormais incontournable
Publié le 08 Avril 2026
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Public - Public
Le droit de préemption urbain face à l’exigence de contrôle juridictionnel
Publié le 07 Avril 2026
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Immobilier - Immobilier
Le paiement du solde des travaux demeure un point sensible en droit de la construction
Publié le 06 Avril 2026
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Civil - Personnes et familles
Quand l’image numérique porte atteinte à la dignité humaine : vers une reconnaissance juridique accrue de la mémoire des défunts
Publié le 30 Mars 2026