Fils d'actualités juridiques

Image
Public - Public
Respect des préoccupations d'environnement par l'autorité compétente pour délivrer un permis de construire
Publié le 08 Décembre 2017
Image
Civil - Civil
Soumission de l'instance en liquidation d'astreinte au régime de la représentation obligatoire
Publié le 08 Décembre 2017
Image
Public - Public
Liberté de religion : un témoin ne doit pas être obligé de retirer une calotte dans un prétoire
Publié le 07 Décembre 2017
Image
Fiscalité - Fiscalité
Prix de transfert : le lien de dépendance et l'existence d'une contrepartie doivent être établis par l'administration
Publié le 07 Décembre 2017