Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Retenue à la source des distributions de dividendes : règles de procédure contentieuse
Publié le 01 Février 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Contrat de construction : du caractère abusif des clauses de garantie de livraison à prix et délais convenus
Publié le 01 Février 2018
Image Fotolia
Travail et social - Travail et social
Intelligence artificielle : la première charte éthique métier dévoilée par le Lab RH
Publié le 01 Février 2018
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Public - Public
Jean-Marc Sauvé et Bernard Stirn quittent le Conseil d'État
Publié le 31 Janvier 2018