Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Accès à l’eau potable : la Commission européenne se saisit de l’initiative citoyenne « Right2Water »
Publié le 02 Février 2018
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Public - Public
Défaut de transmission au préfet de la délibération du conseil municipal autorisant la conclusion d'un contrat de droit privé
Publié le 02 Février 2018
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Affaires - Commercial
Point de départ du délai de recours contre les ordonnances du juge-commissaire
Publié le 02 Février 2018
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Fiscalité - Fiscalité
Taxe professionnelle : conditions de réduction de la base d'imposition
Publié le 02 Février 2018