Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles
L’article L. 442-6 du Code de commerce non applicable au bail commercial
Publié le 20 Février 2018
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Civil - Personnes et familles
L’Assemblée nationale adopte en deuxième lecture le projet de loi de ratification de l'ordonnance du 10 février 2016
Publié le 20 Février 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Personnes vulnérables : installation de la commission de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance
Publié le 20 Février 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Droit de préférence du locataire en cas de vente d'un local commercial ou artisanal : exclusion des terrains nus
Publié le 20 Février 2018