Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Projets d’aménagement : un décret apporte des précisions sur les zones préférentielles pour la renaturation et complète l’étude d’impact
Publié le 12 Janvier 2023
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Public - Public
Nouvelle prolongation de l’abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les secteurs sensibles jusqu’à fin 2023
Publié le 11 Janvier 2023
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Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur le champ d’application de la compensation d’assiette de l’article L. 203 du LPF
Publié le 11 Janvier 2023
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Public - Public
Avancement du fonctionnaire : précisions sur la prise en compte des activités syndicales
Publié le 09 Janvier 2023