Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Les sages-femmes entendus : la profession évolue
Publié le 30 Janvier 2023
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Fiscalité - Fiscalité
Assujettissement à la TSB des locaux inutilisables en l'état ou vacants pour une cause étrangère à la volonté du bailleur
Publié le 30 Janvier 2023
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Civil - Bien et patrimoine
Le changement unilatéral de l’assiette d’une servitude n’interdit pas nécessairement au propriétaire du fonds servant de se prévaloir de l'article...
Publié le 24 Janvier 2023
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Public - Public
Désistement d’office en l’absence de mémoire complémentaire : précisions du Conseil d’État
Publié le 23 Janvier 2023